Conditions Générales de Vente
Article 1 - Société
EARL Jean-Paul Mahieu est une exploitation agricole (Viticulture) à responsabilité limitée au capital social de 7500.00€ dont le siège social est situé à Chançay (37210), Les Coutières.
La société ayant pour représentants légaux M. Mahieu Mikaël et Mme Guibert Angélique est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 217 220:
SIRET : 48321722000019
N° de TVA : FR58483217220
Directrice de la publication : Guibert Angélique
Site hébergé par :
. Wix
. Wix.com Inc
. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
. Téléphone : +1 415-639-9034.
Coordonnées du service Clients :
Email : earl.jp.mahieu@gmail.com
Téléphone : +33(0)2 47 52 22 48
Article 2 - Application des conditions générales de vente :
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de l’EARL Jean-Paul Mahieu sur sa boutique en ligne via le site internet earljpmahieu.wixsite.com. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur “Conditions Générales de Vente “.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client EARL Jean-Paul Mahieu aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et l’EARL Jean-Paul Mahieu.
Les offres présentées par l’EARL Jean-Paul Mahieu sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.
Article 3 - Modalité de commande :
Toutes les commandes sont effectuées sur le site earljpmahieu.wixsite.com.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications de L’EARL Jean-Paul Mahieu est en droit d’exiger auprès des clients des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, l’EARL Jean-Paul Mahieu peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes s’il estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du client, usurpation, création de comptes irréguliers etc…)
À la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi N° 80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, les produis restent la propriété de l’EARL Jean-Paul Mahieu jusqu’au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert et risques.
Article 4 - Modes de règlement et Prix :
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire, chèques, espèces lors du retrait de votre commande directement au Domaine Jean-Paul Mahieu 411 Route de la Brenne "Les Couttières" 37210 Chançay.
ainsi que par virement bancaire (demandé par mail les coordonnées bancaire de l'EARL Jean-Paul mahieu)
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, American express, MasterCard sont acceptées.
B : Prix
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produits est indiqué hors frais de transport.
L’EARL Jean-Paul Mahieu se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction) sont limitées à une personne par foyer et par opération. L’EARL Jean-Paul Mahieu se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 5 - Livraison :
A : Livraison nationale :
À l'encaissement du paiement de la commande, l’EARL Jean-Paul Mahieu lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, l’EARL Jean-Paul Mahieu ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client sera remboursé de sa commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
B : Responsabilité du transport :
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant l’EARL Jean-Paul Mahieu par lettre recommandée adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis et par mail à earl.jp.mahieu@gmail.com.
C : Délais de livraison :
L’EARL Jean-Paul Mahieu s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les départs de livraison se font en début de semaine. Les délais de livraison varient en fonction du jour où la commande a été passée. La commande est expédiée a réception du paiement soit par chèque (envoi postal avec suivi) ou par virement bancaire (demandé par mail les coordonnées bancaire de l'EARL Jean-Paul Mahieu).
D : En cas de dommage ou casse
Important : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas, le client doit prévenir la société EARL Jean-Paul Mahieu dans les 48 h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : earl.jp.mahieu@gmail.com
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, l’EARL Jean-Paul Mahieu s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
E : Point de Vente
Le point de vente est le lieu de notre boutique au 411 Route de la Brenne Les Couttières 37210 Chançay.
C’est à vous de venir directement au chai chercher votre commande. Dès réception du paiement de votre commande par carte bancaire, Cheque et espèces, nous préparons votre commande au chai. Celle-ci sera prête dès votre venue au Domaine Jean-Paul Mahieu.
Article 6 - Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, l’EARL Jean-Paul Mahieu s’engage à tenir informé son client dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
-
Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
-
Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
-
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 - Opération commerciales et avantages :
L’ensemble des codes promotionnels présents sur le site earljpmahieu.wixsite.com, sont soumis à des conditions particulières. En effet, ces codes peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. À la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix . De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, L’EARL Jean-Paul Mahieu ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Article 8 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Vous pouvez télécharger notre si nécessaire.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en main propre ou nous le renvoyer à EARL Jean-Paul Mahieu – 411 Route de la brenne "Les Couttières"– 37210 Chançay sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, l’EARL Jean-Paul Mahieu se verra le droit de déduire ces produis du remboursement fait à l’acheteur.
Article 9 - Droit applicable et résolution des litiges :
Service de Médiation à la consommation :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L-641-1 et R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION -VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.Fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 Nancy
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse de contact Earl Jean-Paul Mahieu : earl.jp.mahieu@gmail.com
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais et remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 10 - Protection des mineurs
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d’alcool aux mineurs a été modifié à l’article 93 de la loi HSPT. La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.
À chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaîtra sa majorité.
Article 11 - Protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de l’EARL Jean-Paul Mahieu. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service client par mail à earl.jp.mahieu@gmail.com ou par courrier.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, la société EARL Jean-Paul Mahieu est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à l’EARL Jean-Paul Mahieu.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisées. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. L’EARL Jean-Paul Mahieu vous certifie la confidentialité de vos données.
Domaine Jean-Paul Mahieu
Vignerons au
411 Route de la Brenne "les Couttières"
Chançay 37210
France
Tél : 02 47 52 22 48 - 06 81 23 42 22
Email : earl.jp.mahieu@gmail.com
